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STATUT ET POUVOIRS DU PRESIDENT

 


LE STATUT DU PRESIDENT

 

 

 

 

Le statut du Président a toujours posé problème et continue aujourd’hui à faire l’objet de vives controverses. En effet, le Président est irresponsable non seulement pénalement et civilement pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, mais aussi politiquement car le Parlement (représentant la Nation souveraine) n’a aucun moyen de sanctionner le Président pourtant véritable chef de l’exécutif en période de concordance des majorités parlementaire et présidentielle. Il peut au mieux renverser le gouvernement, mais au risque de se voir dissoudre par le Président. Que faire alors ? Se taire et accepter une politique non approuvée ou bien voter une motion de censure à l’égard d’un gouvernement du même bord politique que la majorité parlementaire ?

Ce paradoxe, un Président de la République chef de l’Etat et chef du gouvernement en période présidentialiste, doit cependant être relativisé car le Président peut voir sa responsabilité engagée en cas de « haute trahison » (même si la Constitution nous éclaire peu à ce sujet).

 

Article 68 de la Constitution :

« Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de Justice ».

 

A noter : le Président de la République ne doit exercer aucune autre activité professionnelle, qu’elle soit privée ou publique.


LES POUVOIRS PROPRES DU PRESIDENT

 

 

Alors qu'ils ne figuraient qu'au titre V du texte constitutionnel de la IVe République, les pouvoirs du Président sont pour l'essentiel énumérés dans le titre II de la Constitution de 1958. Signe de l'importance que le Général de Gaulle voulait donner à la fonction présidentielle, cette place qui leur est faite va de paire avec le niveau de responsabilité qui lui est accordé :

- les pouvoirs à l’égard du Gouvernement : il nomme le Premier ministre, et les ministres sur propositions du Premier ministre. En principe, il n’a pas le pouvoir de révoquer le Premier ministre.

- les pouvoirs à l’égard du Parlement : droit de message (article 18), droit de dissolution (article 12) de l’Assemblée Nationale, la dissolution est un acte discrétionnaire qui ne peut être prononcé à tout moment.

- les pouvoirs à l’égard du peuple : initiative du référendum, la pratique a montré que l’impulsion vient du Président de la République (l’objet du référendum est limité par l’article 11 de la constitution). De plus, la décision du référendum appartient au seul Président de la République.

- les pouvoirs exceptionnels : pendant l’application de l’article 16 (il faut simultanément une crise et une interruption dans le fonctionnement régulier des institutions) le Président de la République peut tout faire, sauf dissoudre l’Assemblée Nationale.

- les pouvoirs à l’égard du Conseil Constitutionnel : il nomme 3 de ses membres, dont le président. Droit de saisine.


LES POUVOIRS SOUMIS AU CONTRESEING

 

 

Au coeur des problèmes en période de cohabitation, les pouvoirs du Président nécessitant un contreseing du Premier ministre ou des ministres sont nombreux :

- le pouvoir de nomination : nomination du Gouvernement, nomination aux emplois supérieurs de l’Etat (article 13), les nominations aux emplois civils et militaires sont réservés au Président de la République.

- la responsabilité de l’armée et de la diplomatie : le Président de la République est le chef des armées mais le Premier ministre est responsable de la défense nationale. Il négocie et ratifie les traités, mais les traités les plus importants doivent être négociés avec la présence ou l’accord du Premier ministre.

- la participation au pouvoir normateur : il promulgue les lois, signe les ordonnances adoptées en Conseil des ministres, et signe les décrets adoptés en Conseil des ministres.

- les pouvoirs à l’égard du Parlement : il peut convoquer le Parlement en session extraordinaire sur un ordre du jour déterminé à la demande du Premier ministre ou de la majorité des parlementaires.

- les pouvoirs dans le domaine judiciaire : il est garant de l’indépendance de la justice (article 65), préside le Conseil de la Magistrature mais n’a pas le pouvoir de nomination de ses membres ; droit de grâce.

- la présidence du Conseil des ministres : il convoque et fixe l’ordre du jour avec le Premier ministre, accorde la parole et tire les conclusions des délibérations.

 

Julian Breuil  (34 Posts)


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3 Responses to "STATUT ET POUVOIRS DU PRESIDENT"

  1. Julian Breuil dit :

    http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/presidentielles/2007/documents/constitution.htm

    bonjour,
    voici pour votre question
    je vous conseille également de consulter la FAQ du site du Conseil constitutionnel qui est très instructive

  2. michel dit :

    bonjour
    je voudrais savoir si il y a une loie ou règle qui fixe un pourcentage pour autoriser ou interdire à une personne de se maintenir pour le second tour de l’élection présidentielle ?
    d’avance merci pour votre réponse