Conditions d’éligibilité - Mode d’élection
LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE
Tout citoyen français peut se présenter à l'élection présidentielle sous réserve de certaines conditions :
- être âgé d’au moins 23 ans
- avoir la capacité juridique
- ne pas s’être vu retirer le droit de vote
- avoir accompli son service national, être réformé ou exempté
- n’exercer aucune autre activité, publique comme privée
- obtenir 500 signatures d’élus d’au moins trente départements ou territoires d’outre-mer différents, pas plus de 1/10e des signatures ne pouvant parvenir d'un même département.
- fournir une déclaration patrimoniale. Celle du candidat élu est rendue publique ; cette opération devra être renouvelée à la fin de son mandat.
LE MODE D'ELECTION
C'est suite à l'attentat au Petit-Clamart (22 août 1962) que le général de Gaulle a décidé d'affermir la fonction présidentielle en proposant l’élection du Président de la République au suffrage universel direct.
Ratifiée par référendum le 28 octobre 1962 à 62,2 % des suffrages exprimés, cette réforme sera mise en œuvre pour la première fois lors de l'élection présidentielle de 1965.
Depuis cette date, le Président de la République française est élu au suffrage universel direct. Il est le représentant « absolu » du Peuple. Non seulement élu au suffrage universel direct comme les députés, il est en outre le seul élu dont la circonscription électorale comprend l’ensemble du territoire national. Le mode de scrutin et la taille de la circonscription font du chef de l’Etat la personnalité politique jouissant de la plus forte légitimité démocratique. Il est le 1er personnage de l’Etat.
Le saviez-vous ? Jusqu'en 1962, le Président de la République était élu par un collège de "grands électeurs".
- Sous la IIIe République et la IVe République, le Président de la République était élu à la majorité absolue des suffrages par le Sénat et par la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale.
- Sous la Ve République, le collège électoral est élargi aux membres des conseils généraux, des assemblées des territoires d'outre-mer, ainsi qu'aux représentants élus des conseils municipaux. Constitué par un peu plus de 80 000 grands électeurs, ce collège perd ses attributions en 1962.
Article 6
Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique.
Article 7
Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le deuxième dimanche suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.
Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement.
L'élection du nouveau Président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du Président en exercice.
En cas de vacance de la présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le Président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d'exercer ces fonctions, par le Gouvernement.
En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, le scrutin pour l'élection du nouveau Président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil constitutionnel, vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus après l'ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l'empêchement.
Si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d'être candidate décède ou se trouve empêchée, le Conseil constitutionnel peut décider de reporter l'élection.
Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil constitutionnel prononce le report de l'élection.
En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil constitutionnel déclare qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats restés en présence en vue du second tour.
Dans tous les cas, le Conseil constitutionnel est saisi dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 61 ci-dessous ou dans celles déterminées pour la présentation d'un candidat par la loi organique prévue à l'article 6 ci-dessus.
Le Conseil constitutionnel peut proroger les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la décision du Conseil constitutionnel. Si l'application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration des pouvoirs du Président en exercice, celui-ci demeure en fonction jusqu'à la proclamation de son successeur.
Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur.
En 2007, il faut arrêter le cumul des mandats. Il faut demander l’application de ces 3 règles simples dès 2007.
Art 1) – « Les mandats nationaux, régionaux et départementaux, ne peuvent se cumuler qu’avec le simple mandat de conseiller municipal».
Art 2) – « Nul ne peut être éligible à plus de deux mandats successifs pour la même fonction hormis celle de conseiller municipal ».
Art 3) – « Les magistrats et les fonctionnaires de catégorie A ne peuvent être éligibles à un mandat électoral, hormis celui de conseiller municipal ».
Voici les raison et arguments sur les particularités du mandat de conseiller municipal.
a) Personne ne peut interdire à quiconque de s’intéresser et de participer à la vie politique de sa commune, cellule de base de la démocratie.
b) le mandat de conseiller municipal est un mandat bénévole.
c) Mandat de proximité, il enlève aux élus nationaux leur argument selon lequel ils seraient coupés du terrain
Si vous voulez participez à ce combat, voici une pétition ” Arrêtons le cumul des mandats”. (http://www.ipetitions.com/petition/anticumul )
Bonjour,
Voilà, je voudrais savoir si par exemple deux représentants de l’UMP (De Villepin et Sarkozy) se présentent aux éléctions présidentielles ils peuvent si présenter?
JE vous remerci par avance.
Jacques Chirac peut-il se présenter aux élections présidentielles de 2007 ? La loi sur le quiquennat lui est-elle applicable ?
Merci de votre réponse.
ADENIS : Villepin et Sarkozy peuvent tout à fait se présenter à l’investiture au sein de leur parti (comme le font en ce moment Royal, DSK et Fabius au PS) ; par contre, il ne reste en général qu’un candidat par parti (après les primaires) ; si le perdant des primaires persite, il devra se présenter “sans étiquette”
JENA : aucune règle constitutionnelle ne limite le droit de représenter pour un Président sortant, ce qui signifie que Jacques Chirac peut se représenter à nouveau en 2007. Dans l’hypothèse hautement improbable qu’il soit à nouveau candidat et élu en 2007, il pourrait encore le faire en 2012…
Bonjour question:
Y-a-t-il un niveau de participation minimum pour que le second tour soit valide?
Non, il n’y en a pas. C’est d’ailleurs une des revendications de ceux qui souhaitent une reconnaissance de l’abstention comme expression politique.
C’est fou…
admettons qu’un candidat d’extrême gauche fasse 19% et un d’extrême droite 18,5, qu’ils soient premier et deuxième…
Si 40% des français votent et donc élisent un des 2 extrémistes encore en lisse au second tour, le résultat serait valide?!!!!!
Tout à fait réalisable en effet… Autrement dit, au premier tour, un candidat peut être élu avec 20% de 50% de suffrages exprimés à savoir, 10% des électeurs français ! ça laisse songeur…
Juridiquement, le résultat serait tout à fait valide.
le président sortant doit-il lui aussi obtenir les 500 signatures si il veut se représenter?
Un candidat à la présidence, ne doit (il ou elle) pas etre marié ?
Comment contacter un maire ou autre conseilles ayant le droit d’éligibilit Existe-il un (des) formulaire à faire remplir et présenter à la commission électorale et ou les trouver?Quelle condition d’elligibilité faut-il pour être êlu deputé
Joseph Przybylo
Bonjour…
La question épineuse des pourcentages valides tient en fait à un dévoiement du terme “suffrage exprimé”. Un bulletin blanc est bien exprimé, il signifie “ni lui ni l’autre”. Or on en tient pas compte. Tant que nos hommes politiques accepteront ce vol (pas d’autre mot) de légitimité, ils ne seront que ce qu’ils sont, des pantins, et favoriseront l’absention…
Peut-il y avoir 3 candidats au second tour? C’est un “bruit” qui court en ce moment. Merci. Urgent
@Grellety : Il ne peut pas y avoir plus de deux candidats au second tour de l’élection présidentielle… contrairement à ce qui peut arriver lors d’une élection législative (sous certaines conditions).
chiraque peut il se repesenter en 2007
@JB : aucune disposition législative ou constitutionnelle n’empêche Jacques Chirac de briguer un troisième mandat.
Depuis quand faut il 500 ans signature de maire. Ce nombre n’etait-il pas de seulement 100 il y a peu? Par ailleurs n’est ce pas une façon détournée d’empécher un candidat directement issu du peuple de se présenter, bref n’est ce pas anti-démocratique? Merci de me répondre et bonne année
On peut en effet considérer comme discriminant ces 500 signatures… On peut aussi estimer qu’il s’agit d’éviter les candidatures farfelues (et plus difficilement multiples) comme on en a connues par le passé. Bonne année à tous !
Un maire peut il donner plusieurs signatures pour differents candidats, ou ne peut il en donner qu’une seule (et donc ne “soutenir” qu’un unique candidat)?
Merci par avance.
Un candidat ayant un casier judiciaire peut-il se présenter ? Il semblerait que oui. Même si un citoyen qui a “payé” sa faute par une condamnation doit avoir les mêmes droits que les autres, c’est quand même un sacré risque, pour une fonction avec autant de responsabilités, non ?
Je pense à José Bové, vous l’aurez deviné mais aussi à n’importe quel ex-délinquant grande gueule et démagogue qui mettrait son charisme au service d’une ambition politique.
n’y a t-il pas une erreur dans votre page:
Article 6
Le Président de la République est élu pour sept ans au suffrage universel direct.
??
bonne année à tous
bonjour
même question que nicolas le 10/01/07. Un maire peut-il donner sa signature à plusieurs candidats à l’élection présidentielle ?
Merci
Non Exel, pas d’erreur. Le quinquennat a été édopté par référendum en 2000.
Latreille : la réponse est en effet positive (Bové en est la preuve incarnée) ; et il me semble qu’il faille accepter qu’une fois la “dette à la société” payée, chacun soit à nouveau considéré comme s’il n’avait jamais rien commis ; c’est la moindre des choses dans un Etat de droit (et j’ajoute qu’il faut envisager l’existence des erreurs judiciaires…)
Nicolas : un maire ne peut soutenir qu’un seul candidat ; d’où la difficulté d’obtenir les fameuses 500 signatures…
Le candidat ( ou la candidate doit il être marié ) ?
Non, aucune condition de la sorte. Mais jusqu’à aujourd’hui, on sait combien un candidat non marié serait mal vu par une certaine France et donc un certain électorat…
La condition des 500 signatures n’est pas nouvelle, et il n’a jamais été question de seulement 100 signatures.
Les signatures doivent être fournies par des “élus de la République” soit de députés, de sénateurs, maires, conseillers généraux des départements, conseillers régionaux etc.
L’hésitation des élus à donner leur parrainage vient aussi du fait que les 500 signatures sont publiées, et que peu d’élus osent soutenir publiquement un autre candidat que celui de leur parti, ou un candidat des extrêmes.
Je trouve indispensable la condition qui est que le président ne doit posseder que 5 signatures venant de sa famille.
Franchement….
Comment doit-on interpreter la condition: “n’exercer aucune autre activite, publique ou privee” des conditions d’eligibilite ?
cela n’elimine-t-il pas les principaux candidats?
Mr Sarkozy ,ministre de l’interieur, maire de neuilly
Mme Royal, depute et presidente de region
Cette condition est-elle vraiement respectee?
D’avance, merci pour vos precisions.
Comme toute disposition constitutionnelle, elle a fait l’objet de nombreuses interprétations (celles du conseil constitutionnel étant les seules valables) qui ont notamment donné lieu à la loi sur le cumul des mandats, loi qui n’interdit en rien ces cumuls de fonctions… Mais le débat est toujours d’actualité !!
Notre mode de scrutin comporte de très grands défauts. On a vu en 2002 un des principaux candidats (Jospin) exclut au 1er tour à cause de l’émiettement des voix… On voit aujourd’hui des militants de Sarkozy se demander si ils ne vont pas voter Royal pour empêcher Bayrou de passer au second tour car les sondages annoncent que Bayrou l’emporterait sur Sarkozy, mais pas Royal… Ces dysfonctionnements sont directement liés à notre mode de scrutin.
Il existe d’autres modes de scrutins comme le vote de valeur qui résoudraient ces problèmes et apporteraient de nombreuses autres améliorations. Pour plus d’info et soutenir cette idée : http://www.votedevaleur.info
Réponse à DAUSQUE (2/01/2007) et à LILY (16/02/2007)
100 signatures necéssaires par la loi organique du 6
novembre 1962, nombre porté à 500 signatures par la loi organique du 18 juin 1976.
Source: Site internet du SENAT.
Sur la question des modes de scrutin, n’oublions pas que la proportionnelle entraîne une instabilité gouvernementale dangereuse et que le système majoritaire à un tour souffre d’un incontestable manque de représentativité… Le système majoritaire à 2 tour restant un pis-aller dans l’attente d’un meilleur système de représentation politique. A ce sujet, je vous conseille cet ouvrage, complet et didactique :
http://www.amazon.fr/syst%C3%A8mes-%C3%A9lectoraux-modes-scrutin/dp/2707614386
toutes les signatures recueillies par un candidat à l’élection présidentielle sont elles communiquées au citoyen : à qui et comment
Elles sont transmises au Conseil constitutionnel, garant du bon déroulement de l’élection. Article 58 de la Constitution : “Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité de l’élection du Président de la République.
Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.”
Pour ce qui est de leur publicité, elles sont rendues publiques par le CC. Je te renvoie à ce sujet au lien suivant :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/presidentielles/2007/documents/parrains/cinqcent.htm
un candidat à la présidence de la république française doit il etre en mesure de produire obligatoirement une carte d’électeur valide pour etre elligible ?
Merci …
Il doit jouir de ses droits civils et politiques… Cela ne signifie pas qu’il possède une carte d’électeur, mais on voit mal aujourd’hui un candidat ne pas mettre son bulletin de vote dans l’urne devant les photographes et les caméras des TV nationales… sans parler du scandale que cela gnérerait si l’information devait être divulguée ! Mais sinon, à ma connaissance, pas d’obligation d’une carte d’électeur pour être élligible puisque celle-ci ne fait que prouver (ou feint de prouver) qu’on va se déplacer aux urnes ; or, chacun a le droit de vote mais chacun a aussi le droit de ne pas aller voter et de ne pas s’inscrire sur les listes électorales…
Un candidat à l’élection présidentielle peut-il se présenter sous un pseudo ou un nom tronqué ?
exemple: Monsieur SARKOZY de NAGY-BOCSA peut il se présenter sous le nom de SARKOZY seul ?
Merci de votre réponse
Salutations distinguées
en 2007 quel est la duré de temps d’un mandat d’un candidat répondez-moi au plus vite s’il vous plais c’est urgent !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! ooooooooooohhhhh
j’avais oublier de vous dire
j’adore votre site!!!!!!!!
j’adore bayrou c le meilleur
Bonjour je voudrais savoir qui controle le respect de ses conditions?
qu’arrive-t-il si l’un des candidats meurt dans les jours qui précèdent le scrutin ?
sddfdsfedsfefse
je voudrai savoir quelle sont les condition pour etre elue au premier et au second tour et comment empeche t’on la fraude
merci
IL ME SEMBLE QUE POUR ETRE ELU A LA PRESIDENCE DE LA REBUPLIQUE ON DOIT ETRE MARIE?
existe-t-il un article dans la constitution qui stipule que le président de la République Française doit être marié ?
merci pour votre réponse.
je cherche les conditions d’ligibilité d’ maire ?
bJ
JE ME PRESENTE AUX ELECTIONS DE 2012
rbgalaxie@yahoo.fr
zeuuub
Le Président de la République est le garant de la constitution, des lois
de l’ordre , des biens des personnes etc…
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Comment dans ce cas peut - on accepter que des personnes bravant sans
cesse les lois , la police , la justice et ayant été incarcérées à maintes reprises puissent se porter candidat à cette élection.
.
Je fais allusion bien sûr à José BOVE.