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Conditions d’éligibilité – Mode d’élection


LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE

 

 

Tout citoyen français peut se présenter à l'élection présidentielle sous réserve de certaines conditions :

 

 

- être âgé d’au moins 23 ans

- avoir la capacité juridique

- ne pas s’être vu retirer le droit de vote

- avoir accompli son service national, être réformé ou exempté

- n’exercer aucune autre activité, publique comme privée

- obtenir 500 signatures d’élus d’au moins trente départements ou territoires d’outre-mer différents, pas plus de 1/10e des signatures ne pouvant parvenir d'un même département.

- fournir une déclaration patrimoniale. Celle du candidat élu est rendue publique ; cette opération devra être renouvelée à la fin de son mandat.


LE MODE D'ELECTION

 

 

C'est suite à l'attentat au Petit-Clamart (22 août 1962) que le général de Gaulle a décidé d'affermir la fonction présidentielle en proposant l’élection du Président de la République au suffrage universel direct.

Ratifiée par référendum le 28 octobre 1962 à 62,2 % des suffrages exprimés, cette réforme sera mise en œuvre pour la première fois lors de l'élection présidentielle de 1965.

 

Depuis cette date, le Président de la République française est élu au suffrage universel direct. Il est le représentant « absolu » du Peuple. Non seulement élu au suffrage universel direct comme les députés, il est en outre le seul élu dont la circonscription électorale comprend l’ensemble du territoire national. Le mode de scrutin et la taille de la circonscription font du chef de l’Etat la personnalité politique jouissant de la plus forte légitimité démocratique. Il est le 1er personnage de l’Etat.

Le saviez-vous ? Jusqu'en 1962, le Président de la République était élu par un collège de "grands électeurs".

- Sous la IIIe République et la IVe République, le Président de la République était élu à la majorité absolue des suffrages par le Sénat et par la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale.

- Sous la Ve République, le collège électoral est élargi aux membres des conseils généraux, des assemblées des territoires d'outre-mer, ainsi qu'aux représentants élus des conseils municipaux. Constitué par un peu plus de 80 000 grands électeurs, ce collège perd ses attributions en 1962.

Article 6

Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique.

Article 7

Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le deuxième dimanche suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.
Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement.
L'élection du nouveau Président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du Président en exercice.
En cas de vacance de la présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le Président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d'exercer ces fonctions, par le Gouvernement.
En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, le scrutin pour l'élection du nouveau Président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil constitutionnel, vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus après l'ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l'empêchement.
Si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d'être candidate décède ou se trouve empêchée, le Conseil constitutionnel peut décider de reporter l'élection.
Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil constitutionnel prononce le report de l'élection.
En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil constitutionnel déclare qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats restés en présence en vue du second tour.
Dans tous les cas, le Conseil constitutionnel est saisi dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 61 ci-dessous ou dans celles déterminées pour la présentation d'un candidat par la loi organique prévue à l'article 6 ci-dessus.
Le Conseil constitutionnel peut proroger les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la décision du Conseil constitutionnel. Si l'application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration des pouvoirs du Président en exercice, celui-ci demeure en fonction jusqu'à la proclamation de son successeur.
Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur.

Julian Breuil  (34 Posts)


Catégories: Législation

71 Responses to "Conditions d’éligibilité – Mode d’élection"

  1. L'arabe du 57 dit :

    Pas vraiment faim

  2. dffdfd dit :

    suce mon chibre chaud

  3. Kikkokoo dit :

    BOOOOOONNNNDDDOUUUURREEEEEUUUUHHH !!!! Ti veux di nems ????

  4. deboulbada dit :

    Ouais ouais quand on voit le résultat avec Sarko c’est pas joli joli

  5. schlemmer dit :

    coment obtenir les signatures

  6. schlemmer dit :

    je suis interressé pour represente mes concitoyens que dois je fiare

  7. Mendes R. Junior dit :

    Je voudrais savoir s’il y a un niveau Academique requis pour un eventuel candidat a la presidence francaise.