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Hiérarchie des normes juridiques

Les fonctions Président de la République sont précisées dans l’article V de la Constitution de la Ve République :

Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État.

Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités.

Le saviez-vous ?

Au sein de la hiérarchie des normes, chaque norme inférieure doit être conforme à l’ensemble des normes qui lui sont supérieures.

Ainsi, un décret signé par le Président de la République doit respecter non seulement les principes généraux du droit mais aussi l’ensemble des ordonnances, lois et normes constitutionnelles.

La hiérarchie des normes juridiques

Droit externe (communautaire et international)

Droit commnautaire originaire

(traités constitutifs de l’Union Européenne, traités d’adhésion)

Principes généraux du droit communautaire

Accords externes

Accords conclus par les Etats membres avec des pays tiers

Droit communautaire dérivé (règlements, directives communautaires)

Accords ente Etats-membres

Droit interne français

Bloc de Constitutionnalité

(Constitution du 4.10.1958, Préambule de la Constitution comprenant

le Préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration des Droits de

l’Homme et du citoyen de1789, les Principes Fondamentaux Reconnus

par les Lois de la République, jurisprudence constitutionnelle)

Lois

- organiques

- ordinaires

Ordonnances

Principes généraux du droit

Décrets

– du Président de la République

– pris en conseil des ministres

– pris en conseil d’Etat

– pris après avis d’un organe consultatif

– simples

Arrêtés

– interministériels

– ministériels

– préfectoraux, rectoraux, municipaux

Circulaires

Directives

Règlements intérieurs >

– des assemblées locales

– des lycées

– des collèges…

 

Julian Breuil  (34 Posts)


Catégories: Législation

2 Responses to "Hiérarchie des normes juridiques"

  1. delage dit :

    j’aimerais savoir les avantages et les inconvénients de la hiérarchie des normes? Cordialement.

  2. valette dit :

    Depuis que l’Etat ,sous l’impulsion de MM Pompidou et V.Giscard d’Estaing a abondonné le privilège de créer sa monnaie ,lui permettant d’emprunter sans intérêts pour ses investissements à long terme , mais hélas également pour son déficit budgétaire , que chaque gouvernement depuis 1974 est incapable de juguler , la dette publique de la France a explosée.
    Les intérêts seuls de la dette représentent le 2e poste du budget!
    Quand est-ce que l’on comprendra que l’Etat doit reprendre le privilège de créer sa monnaie le dispensant d’aller emprunter celle-ci avec intérêts auprès des lobbys financiers???