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Quels pouvoirs exercent-ils ?
Quels pouvoirs exercent-ils au Parlement ?
Les députés proposent et votent les lois. Cette compétence appartient également aux sénateurs (cf. infra schéma de la procédure législative). Mais les députés disposent de prérogatives particulières : ce sont eux qui examinent en premier le projet de budget (les sénateurs intervenant ensuite) et c’est à eux que revient le « dernier mot » en cas de désaccord entre les deux Chambres. Les députés possèdent en outre des moyens de contrôle importants (suffisants ?) sur le gouvernement : motion de censure, questions au gouvernement, commissions permanentes ou temporaires d’enquête…
La motion de censure : article 49 de la Constitution : « Le Premier Ministre, après délibération du Conseil des Ministres, engage devant l’Assemblée Nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
L’Assemblée Nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée Nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l’alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d’une même session ordinaire et de plus d’une au cours d’une même session extraordinaire.
Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des Ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée Nationale sur le vote d’un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.
Le Premier Ministre a la faculté de demander au Sénat l’approbation d’une déclaration de politique générale. »
Comment s’inscrivent-ils dans le processus législatif ?
LA PROCEDURE LEGISLATIVE :
Projet ou proposition de Loi
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1ère et 2ème lectures par AN et Sénat (« navettes »)
Si toujours désaccord entre AN et Sénat, réunion de la Commission Mixte Paritaire (CMP)
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Dernière lecture
- par AN si désaccord au sein de la CMP (« dernier mot »)
- par AN et Sénat si accord au sein CMP
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Promulgation de la Loi par décret du Président de la République
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Publication au Journal Officiel
Le saviez-vous ?
Quand l’initiative législative provient du gouvernement, on parle de « projet de Loi ». Lorsqu’elle est d’origine parlementaire (AN ou Sénat), on parle de « proposition de Loi ». Aujourd’hui, environ 90% des Lois proviennent de « projets de Lois ». Si le Parlement vote la Loi, on voit que l’initiative législative est largement « partagée » avec le gouvernement.
Remarque : Aujourd’hui, le gouvernement Villepin dispose d’une très large majorité à l’Assemblée ce qui lui permet de mener les politiques qu’il souhaite tout en étant assuré que les projets de Lois qu’il présentera aux députés seront facilement adoptés. Ceci est d’autant plus vrai que le Sénat a toujours été majoritairement de droite (ce qui est le cas aujourd’hui encore).
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