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Projet de loi organique relatif à l’élection présidentielle

L’Assemblée Nationale a adopté mardi 21 février le projet de loi organique relatif à l’élection du président de la République qui allonge notamment la période de collecte des parrainages nécessaires pour pouvoir se présenter à ce scrutin. Ce texte, qui devra être adopté dans les mêmes termes par le Sénat (ou, en cas de désaccord entre les deux assemblées parlementaire, adopté par la majorité absolue des députés) s’appliquera lors l’élection présidentielle de 2007. En outre, le projet de loi organique prévoit de transférer l’examen des comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements publiques (CNCCFP). Ils relevaient jusqu’alors de la compétence du Conseil constitutionnel.

Yves-Marie Cann  (195 Posts)


Catégories: Législation

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